La réglementation des ICPE – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :
- Une ICPE est une entreprise susceptible de créer des risques ou de provoquer despollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains(Code de l’Environnement).
- Les entreprises artisanales du bâtiment peuvent être concernées :
- selon le type d’activité exercée (exemples :les entreprises stockant de gros volumes de déchets)
- en cas d’emploi ou stockage de certainessubstances (exemple : les menuisiers ou charpentiers utilisant des bacs detrempage du bois).
- Les entreprises considérées comme ICPE sont déclarées en Préfecture sous l’un desrégimes suivants :
- Déclaration : pour les entreprises les moins dangereuses et les moins polluantes
- Enregistrement : pour les entreprises à risques, mais appartenant à un secteur d’activité dontles mesures techniques pour prévenir les dommages sont connues et standardisées
- Autorisation : pour les activités où les risques et les pollutions sont les plus importants.
Le dispositif de garantie financière des ICPE :
En cas de défaillance ou en cas d’arrêt d’activité soudaine, la garantie financière permet de payer : la mise en sécurité, les mesures de gestion de la pollution des sols et eaux souterraines et la remise en état du site après exploitation.
Le montant de la garantie financière est établi d’après plusieurs informations de l’exploitant : le coût du traitement des déchets, la mise en place d’un système de sécurité ou de contrôle depollution…
L’obligation de constitution de cette garantie financière ne s’applique pas aux installations lorsque ce montant est inférieur à 100 000 € (articleR516.1 du Code de l’Environnement).
Pour un montant supérieur à 100 000 €, les installations devront se rapprocher d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou bien de la Caisse des Dépôts et Consignations par une demande écrite. Les entreprises concernées devront commencer à constituer cette garantie à hauteur de 20% du montant avant le 1er juillet 2019, suivant un échéancier progressif de 5 à 8 ans.
Artisans : vous avez peut-être reçu un courrier de la DREAL (Direction Régionale del’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) avec pour obligation, avant le 1er janvier 2019, de transmettre le résultat du calcul et les justificatifs du montant de cette garantie financière.
Pour savoir si vous êtes concernés
Pour vous aider à calculer votre garantie financière
Contactez Jessica GRONDIN – Service Environnement CAPEB
j.grondin@capeb-auvergnerhonealpes.fr
