La Région Auvergne-Rhône-Alpes lance le dispositif « Solution investissement – Industrie du futur » : pour soutenir financièrement les investissements productifs des entreprises et les aider à se positionner sur les marchés d’avenir.

ENTREPRISES ELIGIBLES AU DISPOSITIF :

• Prioritairement les TPE/PME
• Qui relèvent des activités de production industrielle
• Qui ont un projet d’investissement permettant un « saut technologique »
• Qui sont situées sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

PROJETS ELIGIBLES

Les investissements éligibles sont ceux qui engendrent une progression technologique dans les domaines suivants :

• Impression 3D et nouveau matériaux (exemples : le maçon qui développe des procédés originaux de fabrication, le menuisier / agenceur qui conçoit des pièces de fabrication sur-mesure, etc.)
• Robotique et ligne de production intelligente (exemples : le menuisier qui investit dans des machines à commande numérique, le peintre qui automatise la fabrication de ses mélanges, le métallier qui robotise le soudage, etc.)
• Chaine numérique et objets connectés (exemples : le couvreur qui utilise un scanner 3D ou un drone pour simplifier sa prise de côtes, le chauffagiste qui développe un outil de maintenance prédictive, etc.).

Au-delà du caractère innovant en termes de process de production, les projets présentés seront également étudiés sous l’angle de l’impact environnemental, de l’adaptation des compétences, de la création d’emplois, etc.

EXEMPLE DE MATERIEL ELIGIBLE :

• Centre d’usinage à contrôle numérique pour la production de meubles et menuiseries
• cabine de peinture pour la menuiserie
• scanner 3D

DEPENSES ELIGIBLES :

• Principalement les matériels et équipements de production
• Mais aussi les investissements connexes (le cas échéant) :
  • matériels liés à la sécurité, l’hygiène ou l’environnement
  • immobilier (acquisition, construction, aménagements de locaux industriels).

MONTANT DE LA SUBVENTION :

• Pour les TPE, le taux d’intervention est de 30 % max. avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 100 000 €
• Le plafond d’aide est fixé à 490 000 €.

INFORMATIONS PRATIQUES :

• Tout projet commencé (signature de devis, bon de commande, …) avant le dépôt d’un dossier complet à la Région sera considéré comme inéligible
• Les dossiers sélectionnés seront présentés lors de Commissions se déroulant, l’une en mai, l’autre en septembre 2019

Seuls les dossiers complets reçus 4 mois avant la date de la Commission pourront être présentés.

La CAPEB à votre service pour vous accompagner :

• Etude de votre projet d’investivestissement matériel
• Aide au montage du dossier de demande de subvention
• Suivi de votre dossier auprès de la Région

La réglementation des ICPE – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :

• Une ICPE est une entreprise susceptible de créer des risques ou de provoquer despollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains(Code de l’Environnement).
• Les entreprises artisanales du bâtiment peuvent être concernées :
  • selon le type d’activité exercée (exemples :les entreprises stockant de gros volumes de déchets)
  • en cas d’emploi ou stockage de certainessubstances (exemple : les menuisiers ou charpentiers utilisant des bacs detrempage du bois).
• Les entreprises considérées comme ICPE sont déclarées en Préfecture sous l’un desrégimes suivants :
  • Déclaration : pour les entreprises les moins dangereuses et les moins polluantes
  • Enregistrement : pour les entreprises à risques, mais appartenant à un secteur d’activité dontles mesures techniques pour prévenir les dommages sont connues et standardisées
  • Autorisation : pour les activités où les risques et les pollutions sont les plus importants.

Le dispositif de garantie financière des ICPE :

En cas de défaillance ou en cas d’arrêt d’activité soudaine, la garantie financière permet de payer : la mise en sécurité, les mesures de gestion de la pollution des sols et eaux souterraines et la remise en état du site après exploitation.

Le montant de la garantie financière est établi d’après plusieurs informations de l’exploitant : le coût du traitement des déchets, la mise en place d’un système de sécurité ou de contrôle depollution…

L’obligation de constitution de cette garantie financière ne s’applique pas aux installations lorsque ce montant est inférieur à 100 000 € (articleR516.1 du Code de l’Environnement).

Pour un montant supérieur à 100 000 €, les installations devront se rapprocher d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou bien de la Caisse des Dépôts et Consignations par une demande écrite. Les entreprises concernées devront commencer à constituer cette garantie à hauteur de 20% du montant avant le 1er juillet 2019, suivant un échéancier progressif de 5 à 8 ans.

Artisans : vous avez peut-être reçu un courrier de la DREAL (Direction Régionale del’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) avec pour obligation, avant le 1^er janvier 2019, de transmettre le résultat du calcul et les justificatifs du montant de cette garantie financière.

Pour savoir si vous êtes concernés
Pour vous aider à calculer votre garantie financière
Contactez Jessica GRONDIN – Service Environnement CAPEB
j.grondin@capeb-auvergnerhonealpes.fr