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Sous-traitance : le formulaire DC4 à jour du RGPD

par CAPEB Haute-Savoie / vendredi, 12 octobre 2018 / Publié dans Espace adhérent, Sous traitance

Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel.

La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4).

>> DC4 actualisé

>> notice explicative 

 

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