Prélèvement à la source : 2 conseils pour vous y préparer
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Sous-traitance : le formulaire DC4 à jour du RGPD
Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel.
La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4).
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Dématérialisation des marchés publics : ce qui change pour les entreprises
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Assurance construction en Libre Prestation de Service (LPS) – Vigilance
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Protection des données personnelles
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Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
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Le CITE 2018
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TVA : Attestations à télécharger
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Marchés publics : où trouver les appels d’offre ?
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Sociétés, le droit à l’erreur…
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