Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Batiment
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CAPEB Haute-Savoie
12B rue du pré Faucon, 74940 ANNECY, France
- l’instauration du régime d’indemnités journalières (assurance maladie)
- la protection de la résidence principale en cas de cessation d’activité
- la loi sur la qualification artisanale
- la reconnaissance des conjoint(e)s d’artisans et la création de leur statut
- la mise en place d’un système de formation pour les artisans, les conjoints et les salariés de l’artisanat du bâtiment
- la représentation des artisans dans les caisses de sécurité sociale
- l’alignement des prestations maladie des artisans retraités sur le régime général
- l’annualisation et la flexibilité du temps de travail
- l’amélioration des conditions de travail par l’obtention de financements pour les entreprises auprès des CRAM
- la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable
- Pérennisation de la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien-amélioration des logements par le Conseil des Ministres des finances européens
- Signature de deux accords dérogatoires sur les délais de paiement "gros oeuvre " et "second oeuvre" (jusqu'en 2012)
- des crédits d’impôt (sur les travaux d’économie d’énergie, d’accessibilité, sur l’apprentissage)
- la loi sur la protection des sous-traitants
- la garantie de paiement des sous-traitants
- la suppression de l’assiette salariale pour le calcul de la taxe professionnelle
- un accès équitable des petites entreprises aux marchés publics grâce à la reconnaissance du CIP
- la reconnaissance du principe de l'allotissement dans les marchés publics
- L'indépendance de Qualibat
